CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

P’TIT BOUT DE POMME

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées sous le nom commercial P’tit Bout de Pomme.

Pauline MERAT – Entrepreneur individuel
Nom commercial : P’tit Bout de Pomme
SIREN : 130 743 016
Adresse : 24 rue Petit Delbourg, 51100 Reims, France
E-mail : ptitboutdepomme.pro@gmail.com
Téléphone : 06 44 11 28 63

Activité libérale non réglementée d’accompagnement périnatal et parental.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations commandées par des consommateurs auprès de P’tit Bout de Pomme, notamment par l’intermédiaire du site internet, du service de réservation SimplyBook.me ou directement auprès de Pauline MERAT.

2. Objet des prestations

P’tit Bout de Pomme propose des prestations d’accompagnement périnatal et parental, individuelles ou collectives, notamment autour de la grossesse, de la naissance, du post-partum, du bébé et de la parentalité.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

• le massage femme enceinte ;

• le massage bébé ;

• l’initiation au portage ;

• la réflexologie bébé émotionnelle ;

• le bain enveloppé ;

• l'accompagnement parental 

• les accompagnements à la parentalité ;

• ainsi que tout autre accompagnement ou atelier présenté sur le site ou sur l’espace de réservation.

Les prestations peuvent être réalisées selon les cas à domicile, dans un lieu convenu avec le client, en cabinet ou dans le cadre d’un atelier collectif.

La description, la durée, le prix et, le cas échéant, les conditions particulières de chaque prestation sont présentés au client avant sa réservation.

3. Nature non médicale des accompagnements

Les prestations proposées par P’tit Bout de Pomme sont des prestations d’accompagnement et de bien-être non médicales.

Elles ne constituent ni une consultation médicale, ni un acte de soin, ni un diagnostic, ni un traitement médical et ne se substituent en aucun cas au suivi d’un médecin, d’une sage-femme, d’un pédiatre, d’un kinésithérapeute ou de tout autre professionnel de santé compétent.

Aucun diagnostic médical ne sera établi par P’tit Bout de Pomme.

En cas de doute concernant l’état de santé du client, de la femme enceinte, du bébé ou de l’enfant, il appartient au client de demander préalablement l’avis d’un professionnel de santé.

P’tit Bout de Pomme peut refuser, interrompre ou reporter une prestation lorsqu’elle estime que les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies ou lorsqu’une situation nécessite préalablement un avis médical.

4. Informations communiquées par le client

Le client s’engage à communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation et à signaler toute information pertinente susceptible d’avoir une incidence sur celle-ci.

Pour certaines prestations, un questionnaire préparatoire peut être demandé.

Lorsque des informations concernant un enfant sont communiquées, le client déclare être son représentant légal ou être autorisé à transmettre ces informations et à solliciter la prestation concernée.

Le client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.

Les modalités relatives au traitement des données personnelles et, le cas échéant, des informations de santé sont détaillées dans la Politique de confidentialité de P’tit Bout de Pomme.

5. Réservation

Les prestations peuvent notamment être réservées par l’intermédiaire du service de réservation en ligne SimplyBook.me, ou directement auprès de P’tit Bout de Pomme lorsque cette possibilité est proposée.

Lors d’une réservation en ligne, le client sélectionne la prestation, la date et l’horaire disponibles et renseigne les informations demandées.

Avant de confirmer sa réservation, le client peut vérifier les informations communiquées et corriger d’éventuelles erreurs.

La réservation devient définitive après sa validation et l’envoi d’une confirmation au client, sous réserve, lorsque cela est prévu, de l'accomte ou du paiement demandé lors de la réservation.

En procédant à la réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site internet ou sur l’espace de réservation au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros.

P’tit Bout de Pomme bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA :

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. economie.gouv.fr

Lorsque la prestation implique un déplacement à domicile et que des frais de déplacement sont applicables, ceux-ci sont portés à la connaissance du client avant la validation définitive de la réservation.

P’tit Bout de Pomme se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les réservations futures. Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une prestation déjà réservée et confirmée.

7. Paiement

Les modalités de paiement disponibles sont indiquées au client lors de sa réservation.

Selon la prestation, le règlement peut être effectué en ligne, notamment par l’intermédiaire de Stripe, ou selon les autres moyens de paiement proposés par P’tit Bout de Pomme.

Lorsque tout ou partie du prix est demandé au moment de la réservation, la réservation n’est définitivement confirmée qu’après validation du paiement concerné.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, P’tit Bout de Pomme pourra suspendre ou annuler la réservation.

8. Retard du client

Le client s’engage à respecter l’horaire prévu pour son rendez-vous.

En cas de retard, il est invité à prévenir P’tit Bout de Pomme dès que possible.

Un retard du client ne permet pas nécessairement de prolonger la durée prévue de la prestation lorsque d’autres rendez-vous ou contraintes organisationnelles ne le permettent pas.

Lorsque le retard est suffisamment important pour empêcher la réalisation de la prestation dans des conditions adaptées, un report pourra être proposé selon les circonstances.

P'tit bout de pomme peut se réserver le droit de ne pas reporter la séance.

9. Annulation ou report par le client

Le client peut demander l’annulation ou le report de son rendez-vous en contactant P’tit Bout de Pomme dès que possible.

Toute demande d’annulation ou de report effectuée au moins 7 jours avant l’heure prévue du rendez-vous peut donner lieu à un report sans frais.

En cas d’annulation moins de 7 jours avant le rendez-vous ou d’absence sans information préalable, P’tit Bout de Pomme se réserve la possibilité de conserver les sommes déjà versées ou de demander le règlement de tout ou partie de la prestation, afin de tenir compte du créneau réservé et qui n’a pas pu être réattribué.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle dûment justifiée, notamment lorsque l’état de santé du parent, du bébé ou de l’enfant ne permet raisonnablement pas la réalisation de la prestation. Dans ce cas, un report sera privilégié.

10. Annulation ou report par P’tit Bout de Pomme

P’tit Bout de Pomme peut exceptionnellement devoir reporter ou annuler une prestation, notamment en raison d’un problème de santé, d’un empêchement important, de conditions ne permettant pas de réaliser la prestation correctement ou d’un cas de force majeure.

Le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Un nouveau rendez-vous lui sera alors proposé.

Si aucun report n’est possible ou souhaité, toute somme versée au titre de la prestation annulée par P’tit Bout de Pomme sera remboursée.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté de P’tit Bout de Pomme.

11. Droit de rétractation pour les réservations effectuées à distance

Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par internet, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Légifrance

Le client peut exercer ce droit en adressant à P’tit Bout de Pomme une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, ou en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

La demande doit être adressée à :

P’tit Bout de Pomme – Pauline MERAT
24 rue Petit Delbourg
51100 Reims
E-mail : ptitboutdepomme.pro@gmail.com

Lorsque le client souhaite bénéficier d’une prestation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, il doit expressément demander que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai.

Si la prestation a commencé à la demande expresse du client avant l’expiration du délai de rétractation et que le client se rétracte avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté, le client ne dispose plus du droit de rétractation pour cette prestation. Légifrance

En cas de rétractation valable, les sommes devant être remboursées le sont conformément aux délais légaux applicables.

12. Packs de prestations

Lorsque P’tit Bout de Pomme propose un pack comprenant plusieurs prestations, le contenu du pack, son prix et sa durée de validité sont indiqués au client au moment de son achat.

Les rendez-vous compris dans le pack doivent être utilisés pendant sa période de validité.

Le pack est destiné à la personne ou à la famille pour laquelle il a été acheté, sauf disposition différente indiquée lors de l’achat.

Une fois la période de validité expirée, les prestations non utilisées ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement ou à une prolongation, sauf accord particulier de P’tit Bout de Pomme ou situation exceptionnelle dûment justifiée.

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation restent applicables lorsque le pack est acheté à distance.

13. Bons et cartes cadeaux

Les bons ou cartes cadeaux proposés par P’tit Bout de Pomme peuvent être utilisés pour les prestations auxquelles ils donnent droit, dans la limite de leur durée de validité indiquée lors de l’achat ou sur le bon.

Le bénéficiaire doit prendre rendez-vous pendant la période de validité du bon.

La prise de rendez-vous reste soumise aux disponibilités de P’tit Bout de Pomme.

Un bon cadeau ne peut être échangé contre des espèces.

Lorsqu’un bon cadeau est acheté à distance, le droit légal de rétractation du consommateur s’applique dans les conditions prévues par la réglementation, sauf exception légale applicable.

En cas de perte du bon, le client est invité à contacter P’tit Bout de Pomme afin de vérifier si l’achat peut être retrouvé dans le système de réservation.

14. Prestations concernant les bébés et les enfants

La présence et la participation du représentant légal peuvent être nécessaires selon la nature de la prestation.

P’tit Bout de Pomme respecte le rythme et les réactions du bébé ou de l’enfant.

Une prestation peut être adaptée, interrompue ou reportée lorsque l’état, le comportement ou les besoins de l’enfant rendent sa poursuite inadaptée.

L’interruption ou l’adaptation d’une séance dans l’intérêt du bébé ou de l’enfant ne constitue pas un manquement de P’tit Bout de Pomme à ses obligations.

15. Obligation de moyens

P’tit Bout de Pomme s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire, son expérience et les moyens adaptés pour assurer les prestations réservées.

Les prestations d’accompagnement sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Les effets et ressentis pouvant varier selon les personnes, aucun résultat particulier ne peut être garanti.

16. Responsabilité

P’tit Bout de Pomme ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations importantes qui n’auraient pas été communiquées par le client avant la prestation.

La responsabilité de P’tit Bout de Pomme ne saurait davantage être engagée lorsque le client ne respecte pas les recommandations de sécurité qui lui ont été communiquées ou utilise de manière inadaptée les informations ou techniques présentées au cours de l’accompagnement.

Les présentes dispositions ne limitent toutefois pas les droits légaux du consommateur ni la responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

17. Supports remis au client et propriété intellectuelle

Les documents, fiches, questionnaires, supports pédagogiques, textes, illustrations ou autres contenus remis ou présentés dans le cadre des prestations restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle lorsqu’elles leur sont applicables.

Ils sont destinés à un usage personnel et familial.

Ils ne peuvent notamment pas être reproduits, diffusés, vendus, publiés ou utilisés à des fins professionnelles ou commerciales sans autorisation préalable de P’tit Bout de Pomme.

18. Données personnelles

Les données personnelles recueillies à l’occasion d’une réservation ou d’un accompagnement sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité de P’tit Bout de Pomme, disponible sur le site internet.

Pour toute question relative aux données personnelles :

ptitboutdepomme.pro@gmail.com

19. Démarchage téléphonique

Lorsque le numéro de téléphone du client est recueilli dans le cadre de la réservation ou de la conclusion du contrat, il peut être utilisé pour les communications nécessaires à la gestion de la prestation et à l’exécution du contrat.

Toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales nécessite le consentement préalable du consommateur, sauf dans les cas autorisés par la loi dans le cadre d’un contrat en cours.

Cette formulation tient compte du nouveau régime français entré en vigueur le 11 août 2026, qui a remplacé l’ancien système fondé sur Bloctel par un principe de consentement préalable au démarchage téléphonique. Légifrance

20. Réclamation

En cas de difficulté relative à une prestation, le client est invité à contacter en priorité P’tit Bout de Pomme afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée à :

P’tit Bout de Pomme – Pauline MERAT
24 rue Petit Delbourg
51100 Reims
E-mail : ptitboutdepomme.pro@gmail.com

P’tit Bout de Pomme s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable avec le client.

21. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable et après recours éventuel au médiateur de la consommation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.

23. Modification des CGV

P’tit Bout de Pomme peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses prestations, de ses outils ou de la réglementation.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de sa réservation.

La date de dernière mise à jour figure en haut du document.